CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1- Conditions Générales : Les conditions suivantes sont applicables à nos offres, devis, contrats de vente, sauf convention et modifications contraires données par écrit.
Les commandes et engagements pris au nom de EspritPackaging SARL ne sont valables qu’après confirmation écrite par accusé de réception de commande (ARC) de nos services compétents. Tous les avenants et modifications sont à confirmer par écrit.
Les ventes et marchés, traités par nos représentants ne sont définitifs qu’après ratification expresse par
EspritPackaging SARL.
2- Commandes : Les commandes qui nous sont adressées, directement par nos clients ou transmises par nos agents, ne lient notre société que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit.
3- Délai de livraison : Le délai indiqué ne peut-être qu’approximatif en cas de retard, aucune responsabilité de notre société ne pourra être recherchée pour des dommages et intérêts directs ou indirects.
4- Expéditions – Livraison : Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport et ses modalités. Il lui appartiendra donc d’exercer tous recours contre les transporteurs conformément à l’article 101 du Code de Commerce.
5- Cas de force majeure : Guerre, incident technique, manque de matières premières, difficultés de transports, grèves, lock-out ou autres accidents qui empêchent la fabrication ou l’expédition sont considérés comme cas de force majeure et nous donnent la faculté de résilier nos engagements ou de suspendre l’exécution.
6- Réserve de propriété : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement total, en principaux intérêts et frais (loi n°80335 du 12 mai 1980). Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles de revente. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration.
7- Réception – Réclamation – Retour – Remboursement : Il est loisible au client de venir procéder à l’examen des marchandises avant expédition. Toute réclamation pour être valable doit être faite par lettre recommandée dans un délai de 5 jours à dater du jour de la réception des marchandises.
L’acheteur doit en outre prendre toutes les dispositions permettant une inspection contradictoire. Le droit à la réduction prix ne lui appartient pas et l’introduction d’une réclamation ne suspend pas le paiement. Le retour des marchandises ne peut s’effectuer qu’avec notre accord écrit.
Si l’acheteur peut faire constater une perte due à un défaut de la marchandise défectueuse.
8- Conditions de règlement : Nos factures prennent date pour le règlement au jour de l’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise et sont payables à Angers.
Tous retards de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, et s’il y a lieu, des frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre et d’annuler tout ordre en cours sans aucun préjudice et recours.
9- Juridiction : En cas de litige, seul le Tribunal d’Angers, sera compétent. Cette clause s’applique dans toutes les hypothèses où notre Société pourra ester en justice, tant en demande qu’en défense.